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Autorisations diverses
Demande liées aux ventes d'un bien immobilier
La déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la ville de ce projet. La Commune de BLAIN dispose d'un droit de préemption. Celui-ci consiste en une priorité dont dispose la ville pour l'acquisition d'un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d'un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d'utilité publique. Cette démarche est généralement effectuée par le notaire chargé de la vente. Télécharger le Formulaire DIA (pdf - 96 Ko) Demandes liées à l'occupation de la voirie
• Les demandes d'alignement des constructions par rapport aux voies publiques
• Les demandes d'occupation du domaine public communal (Autorisation sollicitée pour le ravalement de façade et pose d'échafaudages sur les trottoirs par exemple).
• Les D.I.C.T. (déclaration d'intention de commencement de travaux) Destinée plutôt aux professionnels, cette déclaration a pour objet de demander aux exploitants d'ouvrages, leurs recommandations ou prescriptions techniques avant d'entreprendre des travaux à proximité de leurs ouvrages ou réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.
Important : Ces demandes devront être retournées et accompagnées dans tous les cas d'un plan de situation et d'un plan cadastral. Renseignements et Contact : Service Urbanisme : 02.40.79.97.54. Puits et forages domestiques
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