Le décret du 2 juillet 2008 fixe l'obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie. Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Ainsi, tout nouvel ouvrage devra faire l'objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009 :

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire ci-dessous, en reprenant les caractéristiques essentielles de l'ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l'eau prélevée. Ce formulaire devra être déposé en mairie de la commune concernée auprès du service urbanisme avant le 31 décembre 2009.

Formulaire de déclaration à télécharger

Pour plus de renseignements, voici le lien vers la plaquette infos DDASS et DRASS des Pays de la Loire : http://pays-de-la-loire.sante.gouv.fr/envir/seep014_fichiers/puitsforages.pdf