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Nous rappelons à cette occasion une règle de bon voisinage : Il est préférable de présenter son projet de construction à ses voisins directs afin d'éviter tout conflit qui pourrait survenir lors du démarrage des travaux.

D'autre part, les autorisations de travaux sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
C'est donc à vous, pétitionnaire, de vérifier au préalable et indépendamment de votre déclaration, si votre projet respecte les règles du code civil ou d'éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, problèmes de vue, d'ensoleillement, accords de mitoyenneté, servitudes de passage...... qui peuvent s'appliquer à un terrain et être mentionnés sur l'acte de propriété.

Dans quels cas ?

Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n'est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable.

Pour en savoir plus sur les déclarations préalables... "Service public.fr"

■ Télécharger l'imprimé de Déclaration Préalable sur le site de "Service public.fr"

C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de la propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné et selon le type de CU, l'état des équipements publics existants ou prévus.

Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.