Dans quels cas ?

Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n'est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable.

Pour en savoir plus sur les déclarations préalables... "Service public.fr"

■ Télécharger l'imprimé de Déclaration Préalable sur le site de "Service public.fr"