A noter :

Le droit de se clore est reconnu par le code civil à tout propriétaire d'un terrain, sous réserve de ne pas supprimer ou rendre incommode l'exercice de servitudes légales ou conventionnelles (droit de passage, servitude d'écoulement des eaux...) ou de ne pas occasionner de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Le droit de se clore connaît donc certaines limites, comme l'intérêt général qui peut réglementer voir interdire la pose d'une clôture (cas d'un terrain situé à un croisement et dont la hauteur du mur empêche la circulation dans des conditions de visibilité satisfaisantes) ainsi que des considérations d'ordre privé qui peuvent aussi limiter ce droit comme par exemple le cas d'un cahier des charges d'un lotissement.

Depuis la réforme sur les autorisations du sol mise en application le premier octobre 2007, la clôture n'est plus subordonnée à déclaration préalable de travaux. Aucune autorisation n'est donc requise pour son installation à l'exception, toutefois des projets situés dans le perimètre de protection du monument historique "Château de la Groulais" (rayon de 500 m) où l'installation d'une clôture est soumise à Déclaration Préalable.

Cela ne vous autorise cependant pas à implanter n'importe quelle clôture, n'importe où.

Vous êtes tenu de respecter les règles imposées pour ce genre d'équipement par le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de BLAIN.

Dispositions réglementaires communes à toutes les zones du P.L.U. de la Commune

■ Sur l'aspect général

Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par :
- la simplicité et les proportions de leurs volumes,
- la qualité des matériaux,
- l'harmonie des couleurs,
- leur tenue générale ; les annexes et dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

■ Aux clôtures

En façade, les clôtures doivent être constituées :
- soit par un mur de 1,50 m de hauteur maximale,
- soit par une grille, par un grillage, par des lisses en bois, en béton ou en plastique d'une hauteur maximale de 1,50 m,
- soit par un mur surmonté d'un dispositif à claires-voies, doublé ou non d'une haie, le tout d'une hauteur maximale de 1,50 m.
Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite d'emprise publique.
En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m.


Dispositions réglementaires propres à certaines zones du P.L.U. de la Commune ?

- En secteur Ua, la hauteur des murs assurant la continuité du bâti implanté en limite d'alignement ne devra pas excéder la hauteur à l'égout des façades environnantes.
- En secteurs Ue et Ul, sous réserve d'une bonne intégration, les clôtures ne sont pas limitées en hauteur.
- En secteurs 1AUe et 1AUl, sous réserve d'une bonne intégration, les clôtures ne sont pas limitées en hauteur.
- En secteur A, les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées.


Terrain situé dans un lotissement ?

Vous devez vérifier si le règlement du lotissement est toujours en vigueur, dans ce cas, respecter les clauses liées aux clôtures ainsi que celles portées éventuellement dans un cahier des charges.

IMPORTANT

Avant d'engager des travaux de clôture, vous devez bien connaître les limites de votre propriété. Contrairement à une idée répandue, les limites de propriété ne résultent pas des plans cadastraux ni des actes notariés.
Certes ces documents établissent des présomptions de limites de propriété mais ces présomptions peuvent être contestées.

Seul le bornage contradictoire de propriétés privées uniquement permet de déterminer une fois pour toute la limite séparative entre deux propriétés voisines contiguës appartenant à deux propriétaires différents , il est donc fortement conseillé de faire appel à un géomètre .
Ce dernier consultera les titres de propriété, les documents cadastraux, prendra en compte les accords des parties, sans oublier éventuellement les coutumes locales. Le géomètre mesurera le terrain, tracera les limites séparatives sur un plan, déterminera la position des bornes, bornes qu'il posera ensuite sur les terrains.